La Bande à Saya ·
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 octobre 2026
Article 1 - Identification du vendeur
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
La Bande à Saya
Audrey Quéré – Entrepreneur individuel (EI)
Statut juridique : Entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise
Adresse professionnelle : 2, lieu-dit Bivière, 56620 Pont-Scorff, France
SIREN : 130 330 905
SIRET : 130 330 905 00014
Immatriculation : Registre national des entreprises (RNE) depuis le 20 octobre 2026
Activité : Commerciale et artisanale
E-mail : labandeasaya@gmail.com
Téléphone : 06 71 89 18 14
Site internet : https://labandeasaya.com
La Bande à Saya est une entreprise spécialisée dans la création artisanale et la commercialisation d'accessoires destinés aux animaux de compagnie et à leurs propriétaires.
Article 2 - Object et champ d'application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations de La Bande à Saya et de ses clients dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur son site internet.
Elles s'appliquent aux commandes passées par des consommateurs, entendus comme des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Les produits proposés à la vente sont ceux effectivement présentés comme disponibles à la commande sur le site.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment depuis le site internet.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter avant la validation définitive de sa commande.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Article 3 - Produits proposés
La Bande à Saya propose notamment des accessoires pour chiens et chats, tels que :
Des colliers.
Des laisses.
Des harnais.
Des bandanas.
Des nœuds.
D'autres accessoires textiles et articles présentés sur le site.
Certains accessoires sont confectionnés artisanalement à la commande.
Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles de l'article, notamment ses dimensions, ses matières, ses coloris et, lorsque cela est nécessaire, ses conseils d'utilisation et d'entretien.
Le client est invité à consulter attentivement ces informations avant toute commande.
3.1 Fabrication artisanale
Les accessoires confectionnés par La Bande à Saya sont réalisés avec soin.
En raison de leur fabrication artisanale, de légères variations peuvent exister concernant les dimensions, les finitions ou le positionnement des motifs.
Ces variations ne doivent toutefois pas affecter les caractéristiques essentielles annoncées ni la conformité du produit.
3.2 Photographies et représentations
Les photographies et visuels sont destinés à présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
De légères différences de rendu des couleurs peuvent apparaître selon les écrans utilisés.
Les caractéristiques contractuelles du produit demeurent celles indiquées dans sa description.
3.3 Utilisation et sécurité
Les accessoires doivent être utilisés conformément à leur destination et aux recommandations figurant sur les fiches produits.
Le client doit notamment choisir une taille adaptée à la morphologie de son animal.
Il est recommandé de vérifier régulièrement l'état des accessoires et de cesser leur utilisation en cas de détérioration susceptible de présenter un danger.
Les accessoires décoratifs ne doivent pas être utilisés comme des dispositifs de sécurité ou de retenue lorsqu'ils ne sont pas expressément conçus à cet effet.
Ces recommandations ne limitent pas les garanties légales ni les droits des consommateurs.
Article 4 - Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans les conditions indiquées sur le site.
Pour les accessoires confectionnés à la commande, la disponibilité dépend notamment des matières premières et fournitures nécessaires à leur réalisation.
En cas d'indisponibilité d'un article après la validation de la commande, La Bande à Saya informe le client dans les meilleurs délais.
Une solution peut alors être proposée, notamment un nouveau délai accepté par le client ou l'annulation de la commande concernée avec remboursement des sommes versées.
Aucune substitution de produit ne sera imposée au client sans son accord.
Article 5 - Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros.
La Bande à Saya relève du régime de la franchise en base de TVA, sous réserve du respect des conditions légales applicables.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les prix affichés correspondent aux prix de vente des produits, hors frais de livraison éventuels.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le montant total à payer est présenté au client avant qu'il ne confirme son achat.
La Bande à Saya se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs applicables au moment de la commande.
Article 6 - Passation de commande
Le client peut sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier.
Avant la validation définitive de la commande, il peut consulter le récapitulatif de ses achats, vérifier les quantités, les tailles, les prix, les frais de livraison et les coordonnées renseignées.
Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.
La validation définitive intervient après acceptation des présentes CGV et confirmation de l'obligation de paiement.
Le bouton permettant de finaliser la commande comporte une mention indiquant clairement cette obligation, conformément à la réglementation applicable.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au client par courrier électronique, sur un support durable.
Cette confirmation récapitule les principales informations relatives à la commande.
La Bande à Saya peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité, de défaut de paiement ou de suspicion sérieuse de fraude, dans le respect des dispositions légales applicables.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes dues au client sont remboursées.
Article 7 - Modalités de paiements
Le paiement s'effectue au moyen des solutions de paiement effectivement proposées lors de la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés : [À COMPLÉTER APRÈS ACTIVATION DE STRIPE ET/OU PAYPAL].
Le montant total de la commande est communiqué avant le paiement.
Le paiement est exigible lors de la validation de la commande.
Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sélectionnés par La Bande à Saya, conformément à leurs dispositifs de sécurité.
La Bande à Saya ne demande jamais au client de transmettre ses coordonnées bancaires complètes par courrier électronique.
En cas de refus de paiement, la commande ne peut être considérée comme définitivement validée.
Article 2 - Fabrication et prépration des commandes
8.1 Fabrication à la commande
Les accessoires artisanaux de La Bande à Saya sont confectionnés après validation de la commande.
Le délai habituel de fabrication est de 2 à 3 semaines, à compter de la confirmation de la commande et de son paiement.
Ce délai correspond à la confection et à la préparation des articles avant leur expédition.
8.2 Commandes comprenant plusieurs articles
Lorsqu'une commande comprend plusieurs accessoires fabriqués à la demande, La Bande à Saya privilégie un envoi groupé.
La commande est alors expédiée lorsque l'ensemble des articles est prêt.
Le délai de fabrication le plus long doit être pris en compte dans le délai global de livraison annoncé au client.
8.3 Difficultés de fabrication
En cas de difficulté exceptionnelle susceptible d'entraîner un retard, La Bande à Saya informe le client dans les meilleurs délais.
Les droits du consommateur en matière de livraison tardive demeurent intégralement applicables.
Article 9 - Livraison
9.1 Modes de livraison
La Bande à Saya propose, selon les options effectivement activées sur le site :
Mondial Relay :
Livraison dans un point relais ou un locker éligible.
Colissimo :
Livraison à domicile à l'adresse indiquée par le client.
Les modes de livraison disponibles et leurs tarifs sont présentés avant la validation de la commande.
9.2 Zones de livraison
Les commandes sont livrées dans les zones géographiques proposées lors du passage de commande.
Les destinations effectivement desservies sont indiquées au client avant la validation de son achat.
9.3 Délais de livraison
Les accessoires confectionnés à la commande nécessitent habituellement un délai de fabrication de 2 à 3 semaines.
Le délai de livraison total comprend la fabrication, la préparation et l'acheminement du colis.
Le délai maximal de livraison annoncé pour les accessoires confectionnés à la commande est de 4 semaines à compter de la confirmation de la commande et de son paiement, sauf délai différent expressément accepté par le client.
Ce délai doit également être porté à la connaissance du client avant la validation de la commande.
9.4 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison annoncé, le client dispose des droits prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment, dans les conditions légales, demander au vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat.
Dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la date de livraison constitue une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
Les sommes dues au client sont alors remboursées conformément aux dispositions légales.
9.5 Livraison en point relais
Lorsque le client choisit Mondial Relay, il doit sélectionner un point de retrait parmi ceux proposés lors de sa commande, lorsque cette fonctionnalité est disponible.
Le client est informé de la mise à disposition de son colis selon les modalités du transporteur.
Il lui appartient de retirer le colis pendant la période de conservation communiquée par celui-ci.
En cas de non-retrait, le colis peut être retourné à l'expéditeur.
La Bande à Saya contactera alors le client afin de déterminer les suites à donner à la commande, dans le respect de ses droits légaux.
9.6 Transfert des risques
Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du bien.
Le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison dans les conditions prévues par la loi.
9.7 Colis endommagé ou problème de livraison
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d'anomalie constatée à la réception, le client est invité à contacter rapidement La Bande à Saya à l'adresse suivante :
Il peut joindre des photographies afin de faciliter le traitement de sa demande.
L'absence de photographies ou de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le client de ses garanties légales.
Article 10 - Droit de rétractation
10.1 Délai légal
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
Lorsque plusieurs biens d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
10.2 Modalités d'exercice
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer La Bande à Saya de sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Cette demande peut être envoyée :
Par e-mail : labandeasaya@gmail.com
Par courrier :
La Bande à Saya – Audrey Quéré
2, lieu-dit Bivière
56620 Pont-Scorff
France
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification soit envoyée avant son expiration.
10.3 Retour des produits
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à l'adresse suivante, sauf indication contraire communiquée par écrit :
La Bande à Saya – Audrey Quéré
2, lieu-dit Bivière
56620 Pont-Scorff
France
Le client est invité à protéger correctement les articles lors du retour afin d'éviter leur détérioration pendant le transport.
10.4 Frais de retour
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais directs de renvoi des produits sont à la charge du client.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur, notamment dans le cadre des garanties légales.
10.5 État des produits retournés
Le consommateur peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires à cette vérification.
L'ouverture de l'emballage ou l'essayage raisonnable d'un accessoire ne supprime pas, à eux seuls, le droit de rétractation.
10.6 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Important :
Les accessoires confectionnés à la commande à partir de modèles, tailles et options standards proposés sur le site ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation.
Seuls les produits remplissant effectivement les conditions d'une exception légale peuvent être exclus de ce droit.
Lorsqu'une exception s'applique à un produit, cette information est communiquée clairement au consommateur avant la commande.
Article 11 - Rétractation
En cas de rétractation valablement exercée, La Bande à Saya rembourse les sommes reçues pour les produits concernés.
Le remboursement comprend également les frais de livraison initiaux dans les conditions prévues par la loi.
Si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé, le supplément correspondant n'est pas obligatoirement remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle La Bande à Saya est informée de la décision de rétractation.
Toutefois, pour une vente de biens, La Bande à Saya peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen et à condition que cela n'occasionne aucun frais supplémentaire pour lui.
En cas de rétractation portant uniquement sur une partie de la commande, les éventuels frais de livraison remboursables sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables.
Article 12 - Garanties légales
Les produits commercialisés par La Bande à Saya bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil.
Ces garanties s'appliquent de plein droit, sans frais pour le consommateur et indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
12.1 – Professionnel responsable des garanties
La Bande à Saya – Audrey Quéré, Entrepreneur individuel (EI)
Adresse : 2, lieu-dit Bivière, 56620 Pont-Scorff, France
Téléphone : 06 71 89 18 14
E-mail : labandeasaya@gmail.com
12.2 – Encadré réglementaire relatif aux garanties légales
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
12.3 – Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant un produit défectueux ou non conforme, le client peut contacter :
La Bande à Saya
E-mail : labandeasaya@gmail.com
Téléphone : 06 71 89 18 14
Adresse : 2, lieu-dit Bivière, 56620 Pont-Scorff, France
Le client est invité à communiquer son numéro de commande ainsi qu'une description du problème rencontré.
Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande, sans constituer une condition obligatoire de mise en œuvre des garanties légales.
Les garanties légales s'appliquent également aux accessoires confectionnés artisanalement et aux produits fabriqués à la commande.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut limiter ou exclure les droits du consommateur résultant des garanties légales.
Article 13 - Réclamations et service client
Pour toute question relative à une commande, une livraison, un produit ou une demande de remboursement, le client peut contacter La Bande à Saya :
E-mail : labandeasaya@gmail.com
Téléphone : 06 71 89 18 14
Adresse postale :
La Bande à Saya – Audrey Quéré
2, lieu-dit Bivière
56620 Pont-Scorff
France
La Bande à Saya s'efforce de traiter les demandes dans les meilleurs délais.
Article 14 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une solution amiable à un litige l'opposant à La Bande à Saya.
Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable au vendeur.
Cette réclamation peut être envoyée à :
Si aucune solution amiable n'est trouvée, le consommateur peut saisir le médiateur compétent dans les conditions prévues par la réglementation.
Médiateur de la consommation désigné :
[À COMPLÉTER]
Adresse postale :
[À COMPLÉTER]
Site internet :
[À COMPLÉTER]
Les modalités de saisine sont celles prévues par le médiateur désigné et par la réglementation applicable.
Article 15 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, La Bande à Saya est amenée à traiter certaines données personnelles.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux durées de conservation, aux destinataires et aux droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Politique de confidentialité :
Pour toute question concernant les données personnelles :
Article 16 - Propriété intellectuelle
Les textes, photographies, illustrations, logos, créations graphiques, motifs et autres contenus originaux présents sur le site La Bande à Saya sont susceptibles d'être protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite, sauf exceptions prévues par la loi.
Les droits des tiers sur leurs propres contenus et signes distinctifs demeurent réservés.
Article 17 - Responsabilités
La Bande à Saya s'engage à respecter ses obligations légales et contractuelles dans le cadre de la vente de ses produits.
Le client est invité à respecter les recommandations d'utilisation et d'entretien communiquées sur les fiches produits.
La Bande à Saya ne saurait être tenue responsable des dommages résultant exclusivement d'une utilisation manifestement contraire à la destination du produit ou aux consignes de sécurité, sous réserve des dispositions légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut exclure ou limiter la responsabilité du vendeur lorsque la loi l'interdit, notamment en matière de conformité, de sécurité des produits et de droits des consommateurs.
Article 18 - Force majeure
La responsabilité des parties peut être écartée en cas d'événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
La survenance d'un tel événement ne prive pas le consommateur des droits et recours dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives.
Article 19 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter préalablement La Bande à Saya afin de rechercher une solution amiable.
Il peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné, dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie éventuellement en vertu de la législation de son pays de résidence.
Article 2 - Modification des conditions générales de vente
La Bande à Saya se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l'évolution de son activité, de ses produits ou de la réglementation.
Les modifications sont applicables aux commandes passées après leur entrée en vigueur.
Les commandes déjà conclues restent régies par les CGV acceptées au moment de leur validation.